Procédure
Attendu
angl. Whereas (recital in a judgment)
Définition
Formule introductive d’un motif dans les décisions anciennes ou solennelles. Par extension, on parle des « attendus » pour désigner les motifs d’une décision.
En clair : La formule qui ouvrait chaque argument dans les anciens jugements ; « les attendus » désignent les motifs.
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