Droit américain · Affaires et sociétés · Droit international
Chapter 15 bankruptcy
angl. Chapter 15 bankruptcy
Définition
Chapitre du Bankruptcy Code américain, issu de la loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, permettant au représentant d’une procédure d’insolvabilité étrangère d’en obtenir la reconnaissance comme procédure principale ou non principale. La reconnaissance d’une procédure principale déclenche notamment la suspension des poursuites sur les biens situés aux États-Unis et facilite la coopération entre juridictions.
En clair : Reconnaissance américaine des procédures d’insolvabilité étrangères.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →