Cession de droits successifs

Définition

Cession par un héritier de sa part dans une succession non encore partagée. Elle emporte des garanties particulières et n’emporte pas, à elle seule, le partage.

Termes liés

• Droits de la personne
• Droits de l’enfant
• Droits de mutation
• Droits de succession
• Droits d’enregistrement