Dette successorale
angl. Estate debt
Définition
Dette du défunt transmise à ses héritiers avec la succession. L’héritier qui accepte purement et simplement peut devoir payer sur son patrimoine personnel, au prorata de ses droits dans la succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement à la valeur des biens recueillis ; la renonciation exclut en principe l’obligation de payer les dettes successorales.
Textes de référence
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