Cession d'entreprise
angl. Business transfer (insolvency / M&A)
Définition
Transfert d’une entreprise ou d’une activité à un repreneur, notamment par la cession d’un fonds ou de titres sociaux, ou dans le cadre d’une procédure collective. Les effets sur les actifs, contrats et salariés dépendent de la forme de l’opération.
Exemple
« Le tribunal arrête un plan de cession au profit d’un repreneur industriel. »
En pratique
Analyser sort des contrats, des salariés (L.1224-1) et du passif.
À ne pas confondre
Cession d’entreprise ≠ simple cession de titres, même si les effets peuvent se rapprocher.
Termes liés
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