Affaires et sociétés · Droit bancaire
Certificat de non-paiement
angl. Certificate of non-payment (cheque)
Définition
Document établi par la banque pour un chèque demeuré impayé après le délai légal suivant sa première présentation. Pour les chèques concernés, il permet au bénéficiaire de recourir à un commissaire de justice et, à défaut de régularisation, d’obtenir un titre exécutoire. Il se distingue de l’attestation de rejet délivrée lors du premier incident.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →