Certificat d’hérédité
angl. Certificate of heirship
Définition
Document autrefois utilisé pour établir la qualité d’héritier dans certaines successions simples. Les démarches actuelles reposent notamment sur une attestation signée par les héritiers lorsque les conditions sont réunies, ou sur un acte de notoriété établi par un notaire. Il convient de vérifier le justificatif exigé selon l’opération et la succession.
Textes de référence
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