Droit civil · Affaires et sociétés
Action directe du sous-traitant
angl. Subcontractor's direct action
Définition
Action légale permettant au sous-traitant de réclamer le paiement de ses prestations directement au maître d’ouvrage, dans les conditions du statut de la sous-traitance, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
Exemple
« Le sous-traitant assigne le maître d’ouvrage en paiement du solde après défaillance du principal. »
En pratique
Vérifier agrément, acceptation et cautionnement de sous-traitance.
À ne pas confondre
Complète sans remplacer l’action contre l’entrepreneur principal.
Termes liés
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