Cas fortuit
angl. Fortuitous event
Définition
Événement imprévisible et irrésistible, souvent rapproché de la force majeure. En matière contractuelle, la force majeure suppose notamment un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En clair : Un événement imprévu pouvant avoir des effets sur la responsabilité ou l’exécution d’une obligation, selon les conditions du régime juridique applicable.
Textes de référence
Exemple
« Une catastrophe naturelle imprévisible peut, selon les circonstances, bloquer temporairement l’exécution d’un contrat de livraison. »
En pratique
Démontrer imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la simple difficulté économique ou avec la faute du débiteur.
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