Cas d’ouverture à cassation

Définition

Griefs que la loi permet de soumettre à la Cour de cassation : violation de la loi, défaut de base légale, contradiction de motifs, incompétence. Hors ces cas, le pourvoi est irrecevable ou mal fondé.

Termes liés

• Défaut de base légale
• Cour de cassation