Droit pénal · Droit administratif
Carte grise barrée
angl. Struck-through registration card (sale marking)
Définition
Certificat d’immatriculation sur lequel le titulaire a porté les mentions requises lors de la cession du véhicule. Ces mentions participent aux formalités de vente ou de donation et ne remplacent pas la déclaration de cession.
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