Droit pénal · Droit administratif
Carte mobilité inclusion
angl. Mobility inclusion card (disability / parking rights)
Définition
Carte destinée aux personnes remplissant certaines conditions de handicap ou de perte d’autonomie. Elle peut comporter les mentions « invalidité », « priorité » ou « stationnement », chacune ouvrant des droits spécifiques.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →