Caducité du permis de construire
angl. Lapse of a building permit
Définition
Perte d’effet du permis faute de début des travaux ou de poursuite dans les délais légaux, sauf prorogation. Distincte du retrait ou de l’annulation contentieuse.
À ne pas confondre
Caducité ≠ annulation par le juge ≠ retrait administratif.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →