Droit américain · Procédure
Business records exception
angl. Business records exception
Définition
En droit américain de la preuve, exception à l’exclusion du ouï-dire (hearsay) qui admet les écrits tenus dans le cadre d’une activité régulière (Federal Rules of Evidence, règle 803(6)). L’écrit relatant un acte, un événement, une situation, une opinion ou un diagnostic est recevable s’il a été établi au moment des faits ou peu après par une personne qui en avait connaissance, dans le cours habituel d’une activité, lucrative ou non, dont il était une pratique régulière ; ces conditions sont établies par le gardien des archives, un autre témoin qualifié ou un certificat conforme, sauf manque de fiabilité démontré par l’adversaire.
En clair : Les registres tenus habituellement par une entreprise peuvent servir de preuve au procès.
Textes de référence
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