Droit pénal · Procédure
Bulletin n° 1
angl. Criminal-record bulletin no. 1
Définition
Extrait le plus complet du casier judiciaire, destiné aux autorités judiciaires et aux autres destinataires habilités par la loi. Sa communication est strictement encadrée.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →