Bornage amiable
angl. Amicable boundary demarcation
Définition
Opération par laquelle des propriétaires voisins fixent d'un commun accord la limite de leurs fonds, généralement constatée par un géomètre-expert et un acte.
En clair : Les voisins se mettent d'accord, souvent avec un géomètre, sur la limite exacte entre leurs terrains.
Exemple
« Le bornage amiable a été dressé par procès-verbal de géomètre-expert. »
En pratique
Préférer l'amiable avant l'action judiciaire ; conserver le PV et le faire publier si besoin.
À ne pas confondre
Distinct du bornage judiciaire imposé par le tribunal.
Termes liés
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