Barème des pensions alimentaires
angl. Child support guidelines
Définition
Table de référence indicative publiée par le ministère de la Justice pour aider parents, avocats et juges à évaluer la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. Le montant proposé dépend des revenus du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital, du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Le barème ne lie pas le juge aux affaires familiales, qui fixe la pension au regard des ressources de chacun des parents et des besoins réels de l’enfant.
En clair : Un tableau officiel indicatif qui estime la pension alimentaire selon les revenus et le mode de garde ; le juge n’est pas obligé de le suivre.
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