Procédure · Droit civil
Barème de l'aide juridictionnelle
angl. Legal-aid fee scale
Définition
Ensemble de règles fixant, selon les missions accomplies, la contribution de l’État à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Cette contribution est notamment calculée à partir d’unités de valeur.
En clair : Les règles servant à calculer la contribution de l’État à la rémunération de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
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