Bande organisée
angl. Organised gang
Définition
Groupement formé ou entente établie en vue de préparer une ou plusieurs infractions, caractérisés par des faits matériels. C’est une circonstance aggravante qui ouvre aussi des règles de procédure dérogatoires.
En clair : Groupe ou entente constitué pour préparer une ou plusieurs infractions, dont l’organisation est établie par des faits concrets. Cette qualification peut aggraver la peine encourue et permettre l’application de règles d’enquête particulières.
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