Association de malfaiteurs

Définition

Groupement ou entente formé pour préparer un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Cette infraction peut être constituée même si les infractions préparées n’ont pas été commises.

En clair : Groupement ou entente formé pour préparer un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Cette infraction peut être constituée même si les infractions préparées n’ont pas été commises.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Terrorisme
• Blanchiment
• Trafic de stupéfiants
• Conspiracy
• Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)