Droit américain · Droit pénal
Bank fraud
angl. Bank fraud
Définition
En droit pénal fédéral américain, infraction consistant à exécuter ou tenter d’exécuter sciemment un stratagème destiné à escroquer une institution financière, ou à obtenir les fonds, avoirs, titres ou autres biens qu’elle détient au moyen de prétentions, déclarations ou promesses fausses ou frauduleuses (18 U.S.C. § 1344). Elle est punie d’une amende pouvant atteindre 1 000 000 de dollars et d’un emprisonnement de trente ans au plus, ou de l’une de ces peines. Équivalent français approximatif : l’escroquerie.
En clair : Le délit fédéral américain qui sanctionne les manœuvres frauduleuses visant une banque.
Textes de référence
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