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Droit pénal

Balisage

angl. Electronic tagging / location tracking

Définition

En matière d’enquête ou de renseignement, pose d’un dispositif technique permettant de suivre la localisation d’un véhicule, d’un objet ou, indirectement, d’une personne. Cette technique de géolocalisation est soumise aux autorisations et garanties propres au cadre utilisé. Elle ne se confond pas avec le port d’un bracelet électronique imposé à une personne.

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