Bail étudiant

Définition

Bail d’un logement meublé constituant la résidence principale d’un étudiant, dont la durée peut être limitée à neuf mois. Ce contrat de neuf mois n’est pas reconduit tacitement. Le dispositif se distingue du bail d’un logement vide et du bail mobilité, même si un étudiant peut aussi conclure ces autres contrats lorsque leurs conditions sont remplies.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Bail civil
• Bail professionnel
• Bail rural
• Bail emphytéotique