Droit administratif · Affaires et sociétés
Bail emphytéotique administratif
angl. Administrative emphyteutic lease
Définition
Bail de longue durée conclu par une personne publique, dans les cas prévus par la loi, et conférant au preneur un droit réel sur le bien. Il peut notamment servir à la réalisation d’équipements d’intérêt général.
En pratique
Analyser durée, destination, sort des constructions et clauses de résiliation.
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