Droit civil · Affaires et sociétés
Bail cessible hors du cadre familial
angl. Assignable agricultural lease
Définition
Bail rural, conclu pour une durée minimale de dix-huit ans par acte authentique, dans lequel les parties conviennent expressément que le preneur pourra céder son bail à une personne autre que les membres de sa famille, ce qui déroge à l’incessibilité de principe du bail rural. Le loyer peut être majoré dans des limites fixées par la loi. Le preneur doit notifier son projet de cession au bailleur, qui peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux pour un motif légitime. Le bail ne peut être conclu que si le preneur a constitué un fonds agricole (C. rur., art. L. 418-1 et s.).
En clair : Un bail agricole que l’exploitant peut céder à un repreneur extérieur à sa famille.
En pratique
Le contrat doit mentionner expressément la faculté de cession et les modalités de fixation du loyer majoré.
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