Avantage particulier
angl. Special advantage (company law)
Définition
Avantage attribué à un fondateur ou associé lors de la constitution ou d’une opération sociale, soumis à évaluation et formalités pour protéger les autres associés et les tiers.
Exemple
« Un fondateur reçoit un avantage particulier en contrepartie d’un apport en industrie. »
En pratique
Faire évaluer l’avantage et mentionner les formalités statutaires / RCS.
À ne pas confondre
Distinct des actions de préférence créées ultérieurement selon d’autres règles.
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