Droit civil · Droit de la famille
Libéralité graduelle
angl. Gradual gift / successive gift
Définition
Libéralité grevée de l’obligation, pour le premier gratifié, de conserver les biens et de les transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire désigné. Elle aménage une transmission transgénérationnelle encadrée.
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