Droit du travail · Droit administratif
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé
angl. Administrative authorisation to dismiss a protected employee
Définition
Autorisation que l’employeur doit obtenir de l’inspecteur du travail avant de licencier un salarié protégé (membre élu du comité social et économique, délégué syndical, représentant de proximité, conseiller prud’homme, etc.). L’inspecteur vérifie la régularité de la procédure, la réalité et la gravité du motif et l’absence de lien avec le mandat. Le licenciement prononcé sans autorisation est nul ; la décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et d’un recours devant le tribunal administratif (C. trav., art. L. 2411-1 et s.).
En clair : Pour licencier un représentant du personnel, l’employeur doit d’abord obtenir l’accord de l’inspection du travail.
En pratique
En cas d’annulation de l’autorisation, le salarié peut demander sa réintégration dans un délai de deux mois.
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