Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre A / Autorisation de fréquence Définition Droit d’utiliser une bande ou un canal du spectre. L’autorisation peut être délivrée par enchère ou comparaison. Elle comporte des obligations de couverture.
← Notion précédente : Autorisation de diffusionNotion suivante : Autorisation de licenciement du salarié protégé → Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en A →
Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.