Droit de la famille · Procédure
Audition de l'enfant en justice
angl. Hearing of the child in court
Définition
Droit du mineur capable de discernement d’être entendu dans une procédure qui le concerne, par le juge ou une personne désignée par celui-ci. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix dans les conditions prévues. L’audition est de droit lorsqu’il la demande et que les conditions légales sont remplies ; elle ne lui donne ni la qualité de partie ni le pouvoir de décider de l’issue du litige.
En clair : Droit du mineur capable de discernement d’être entendu dans une procédure qui le concerne, par le juge ou une personne désignée par celui-ci. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix dans les conditions prévues. L’audition est de droit lorsqu’il la demande et que les conditions légales sont remplies ; elle ne lui donne ni la qualité de partie ni le pouvoir de décider de l’issue du litige.
Textes de référence
Exemple
« Le mineur de 12 ans a demandé à être entendu dans la procédure de résidence. »
En pratique
Informer l'enfant de son droit d'être entendu sans pression parentale.
À ne pas confondre
L'audition n'équivaut pas à un droit de décision : le juge statue selon l'intérêt de l'enfant.
Termes liés
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