Droit pénal · Droit de la famille
Audience unique
angl. Single hearing
Définition
Procédure du Code de la justice pénale des mineurs permettant au juge des enfants ou au tribunal pour enfants de statuer au cours d’une même audience sur la culpabilité et sur la sanction, sans période de mise à l’épreuve éducative. Elle est réservée aux faits graves ou aux mineurs déjà connus de la justice dont la personnalité est suffisamment cernée, et suppose le respect de conditions de peine encourue et d’antécédents fixées par la loi.
En clair : Pour un mineur déjà connu de la justice ou pour des faits graves, le juge peut décider de la culpabilité et de la sanction en une seule audience.
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