Droit pénal · Droit de la famille · Droit des obligations
Abandon de famille
angl. Family Desertion
Définition
Délit consistant à ne pas s’acquitter intégralement, pendant plus de deux mois, d’une obligation familiale de paiement fixée par une décision judiciaire ou l’un des titres prévus par la loi. Il peut s’agir notamment d’une pension ou d’une contribution alimentaire. Lorsque l’intermédiation financière est mise en place, l’obligation de paiement s’exécute auprès de l’organisme chargé de cette intermédiation.
En clair : Ne pas verser intégralement pendant plus de deux mois une pension ou une contribution familiale exigée par une décision ou un titre prévu par la loi peut constituer un délit.
Textes de référence
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