Droit du travail · Droit des obligations
Attestation Pôle emploi
angl. Employment-centre certificate
Définition
Ancien nom de l’attestation employeur destinée à France Travail. Remise au salarié et transmise à France Travail à la fin du contrat, elle permet d’examiner ses droits à l’assurance chômage. Il n’est pas nécessaire d’attendre ce document pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Textes de référence
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