Attestation immobilière
angl. Real-estate attestation (succession)
Définition
Acte notarié constatant la transmission immobilière successorale. L’attestation immobilière permet la publicité foncière du transfert. Elle est établie après le règlement de la succession.
En clair : L’acte notarié qui constate la transmission d’un bien immobilier aux héritiers et permet sa publication au fichier immobilier.
Exemple
« Après le décès, le notaire établit l’attestation immobilière pour la maison familiale. »
Termes liés
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