Étrangers et asile · Droit administratif
Attestation de prolongation d’instruction
angl. Extended processing certificate
Définition
Document délivré par voie dématérialisée, sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), lorsque la demande de titre de séjour est toujours en cours d’examen à l’expiration du titre précédent. Elle atteste la régularité du séjour pendant l’instruction et maintient en principe les droits attachés au titre précédent, notamment le droit au travail lorsqu’il en comportait un. Elle remplace, dans la procédure en ligne, le récépissé papier autrefois remis au guichet.
En clair : Le document téléchargeable sur l’ANEF qui prouve que vous restez en règle pendant que la préfecture examine votre demande de renouvellement.
En pratique
Imprimez et conservez chaque attestation : employeurs, banques et CAF la demandent souvent ; surveillez sa date de fin sur votre compte ANEF.
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