Droit pénal · Droit de la famille
Atteinte sexuelle
angl. Sexual offence against a minor (without violence)
Définition
Infraction sexuelle commise par un majeur sur un mineur dans les cas prévus par la loi, lorsqu’il ne s’agit pas déjà d’un viol ou d’une agression sexuelle. Elle protège notamment les mineurs de moins de quinze ans et, pour les mineurs plus âgés, certaines situations d’autorité ou d’abus de fonctions. La qualification dépend des faits, de l’âge et des liens entre les personnes.
En clair : Infraction sexuelle commise par un majeur sur un mineur dans les cas prévus par la loi, lorsqu’il ne s’agit pas déjà d’un viol ou d’une agression sexuelle. Elle protège notamment les mineurs de moins de quinze ans et, pour les mineurs plus âgés, certaines situations d’autorité ou d’abus de fonctions. La qualification dépend des faits, de l’âge et des liens entre les personnes.
Textes de référence
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