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Procédure · Droit administratif

Attaquer

angl. To challenge / appeal (a decision)

Définition

Exercer une voie de recours ou une action en vue d’obtenir la réformation, l’annulation ou la rétractation d’un acte ou d’une décision.

En clair : Contester une décision devant le juge ou par un recours.

Exemple

« La partie attaque le jugement devant la cour d’appel dans le délai. »

En pratique

Identifier la voie adaptée (appel, opposition, pourvoi, recours pour excès de pouvoir).

À ne pas confondre

Attaquer une décision n’est pas la même chose que l’exécuter sous réserve.

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