Assermenté

Définition

Qualifie la personne qui a prêté serment avant d’exercer ses fonctions (agent, expert, traducteur, garde). Ses constatations ou traductions bénéficient d’une confiance particulière.

En clair : Qui a prêté serment avant d’exercer ses fonctions (agent, technicien, traducteur, garde).

Termes liés

• Accès au dossier pénal
• Acquittement
• Action publique
• Activation à distance d’un appareil électronique
• Affaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)