Procédure
Articuler
angl. To plead / set out (facts and grounds)
Définition
Exposer de façon ordonnée les faits et moyens au soutien d’une prétention, notamment dans les conclusions.
Exemple
« Les conclusions articulent clairement le manquement contractuel et le préjudice. »
En pratique
Structurer faits / moyens / prétentions ; éviter les moyens nouveaux irrecevables en appel selon les cas.
À ne pas confondre
Articuler n’est pas prouver : l’articulation expose ; la preuve établit.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →