CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Procédure
Protocole 7 article 2 CEDH
angl. Protocol 7 Article 2 ECHR
Définition
Droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Des exceptions existent pour les infractions mineures et certaines affaires jugées en première instance par la plus haute juridiction.
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