Article 17 CEDH

Définition

Disposition interdisant d’invoquer les droits garantis par la Convention pour mener des activités visant à détruire ces mêmes droits. Elle est notamment appliquée à certains discours totalitaires ou négationnistes.

En clair : On ne peut pas utiliser les droits garantis par la Convention européenne pour chercher à détruire les droits et libertés qu’elle protège.

Termes liés

• Article 10 CEDH
• Article 14 CEDH
• Proportionnalité

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)