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Droit administratif · Droit civil · Droit international · Droit de l’environnement

Principe de précaution

angl. Precautionary principle

Définition

Principe selon lequel l'absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l'adoption de mesures proportionnées face à un risque de dommages graves. Valeur constitutionnelle (Charte).

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