Droit civil · Droit administratif · Droit international
De facto
angl. De facto
Définition
Locution latine désignant une situation qui existe en fait, indépendamment de sa reconnaissance juridique formelle (de jure).
En clair : « en fait », par opposition à ce qui est reconnu en droit.
Exemple
« Un dirigeant de facto exerce le pouvoir sans nomination régulière. »
En pratique
En sociétés, la direction de fait engage des responsabilités spécifiques.
À ne pas confondre
Opposé à de jure (en droit).
Termes liés
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