Anti-Injunction Act

Définition

Loi fédérale américaine (28 U.S.C. § 2283) interdisant aux juridictions fédérales d’enjoindre la suspension d’une procédure devant un juge étatique, sauf autorisation expresse d’une loi du Congrès, nécessité pour protéger leur compétence ou pour préserver l’autorité de leurs propres jugements. Une loi distincte du même nom interdit les actions visant à empêcher le recouvrement d’un impôt fédéral.

En clair : Interdiction américaine faite au juge fédéral de bloquer les procès étatiques.

Textes de référence

• 28 U.S. Code § 2283law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)