Droit pénal · Procédure
Amende forfaitaire minorée
angl. Reduced fixed fine
Définition
Montant réduit d’une amende forfaitaire lorsque le paiement intervient dans le délai prévu pour bénéficier de la minoration. Le paiement éteint l’action publique pour l’infraction concernée. En matière routière, il entraîne un retrait de points uniquement si l’infraction est soumise à cette conséquence.
Textes de référence
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