Alternatives aux poursuites
angl. Alternatives to prosecution
Définition
Réponses pénales décidées par le procureur de la République sans saisir un tribunal : avertissement pénal probatoire, médiation, réparation, orientation vers une structure sanitaire, stage. Leur exécution conduit en principe au classement de l’affaire.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →