Procédure · Droit civil
Aide juridictionnelle partielle
angl. Partial legal aid
Définition
Prise en charge partielle des frais de justice et honoraires par l’État lorsque les ressources du justiciable dépassent le plafond de l’aide totale mais restent sous le plafond partiel. Le bénéficiaire reste redevable d’une part.
Exemple
« Le justiciable obtient une AJ à 55 % ; il règle le complément d’honoraires selon le barème. »
En pratique
Vérifier plafonds, parts contributives et admission provisoire.
À ne pas confondre
Distincte de l’aide totale (100 %) et de l’assurance de protection juridique.
Termes liés
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