Droit administratif · Procédure
Aide juridictionnelle devant le juge administratif (rappel)
angl. Legal aid before the administrative court (note)
Définition
Prise en charge totale ou partielle, par l’État, des frais d’avocat et de procédure devant les juridictions administratives, sous les conditions prévues par la loi. La demande doit être articulée avec les délais de recours.
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