Étrangers et asile · Procédure
Aide juridictionnelle CNDA
angl. Legal aid before the National Asylum Court
Définition
Dispositif d'aide juridictionnelle spécifique pour les recours devant la Cour nationale du droit d'asile, avec des modalités de désignation et de rétribution adaptées.
Exemple
« L'aide juridictionnelle CNDA a été demandée en même temps que le recours. »
En pratique
Déposer la demande tôt ; la représentation est essentielle à l'audience.
À ne pas confondre
Distincte de l'AJ devant le tribunal administratif (OQTF, Dublin).
Termes liés
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