Étrangers et asile · Droit pénal
Aide au séjour irrégulier
angl. Assisting unlawful stay
Définition
Infraction consistant à faciliter ou tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger. Des exemptions humanitaires sont prévues par la loi.
En clair : Aider quelqu’un à entrer ou rester irrégulièrement peut être puni, sauf gestes d’aide humanitaire prévus par la loi.
Exemple
« Des poursuites sont engagées pour aide au séjour irrégulier hors du champ des exemptions. »
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